Le crédit hypothécaire : Définition et avantages
Un crédit hypothécaire est un prêt d'argent garanti par une garantie sur un bien immobilier : sureté réelle
Le prêteur enregistre une hypothèque par l’intermédiaire d’un notaire : en cas de vente le notaire devra payer l’établissement créancier en priorité (à hauteur du capital restant dû).
En cas de défaillance de paiement de la part de l’emprunteur la banque ayant prêté, tente de recouvrir les sommes prêtées à l’amiable en procédant par exemple à l’étalement de la dette sur plusieurs échéances. C’est seulement lorsqu’ aucune solution n’est trouvée, que la banque saisit le bien en question et procède à sa vente.
L’hypothèque judiciaire qui, elle, résulte d’un jugement permet de faire jouer la garantie.
Le cas le plus fréquent du
crédit hypothécaire est celui d'un financement immobilier, d’un prêt de trésorerie, d’un regroupement de crédits.
La durée moyenne d’un crédit hypothécaire est comprise entre 10 et 25 ans parfois 30 ans.
Le fait d’enregistrer une hypothèque sur un bien permet d’obtenir une durée de remboursement plus longue qu’un prêt sans garantie
15 à 25 ans en général voire 30 ans
Il est aussi envisageable d’inscrire une hypothèque en 2ème rang
Exemple : si un crédit immobilier est encore en cours d’inscription sur un bien et si le montant restant dû n’est pas très élevé il est alors possible de conserver le prêt ayant fait l’objet de l’inscription et de procurer à un établissement prêteur un 2eme rang : afin d’obtenir un nouveau crédit.
Pour cela la valeur du bien donné en garantie doit être suffisante de façon telle qu’en cumulant les capitaux restant dû du prêt en place et du nouveau projet nous ayons un ratio supérieur d’au moins 30% (différent selon la Banque).
Le premier rang s’éteindra après remboursement du premier prêt, l’inscription s’éteindra UN an après la fin du prêt sans frais.
Cette
garantie hypothécaire est rédigée sous forme d'acte authentique par notaire, et est inscrite au bureau de la Publicité foncière. Elle concerne quasiment tous les
achats immobiliers à crédit et autres prêts dits hypothécaires
Quand s’arrête une hypothèque ?
La garantie hypothécaire dure tout au long du prêt et reste inscrite aux services de la publicité foncière jusqu’à 1 an après le terme du crédit, ensuite elle tombe d’elle-même sans frais ni formalité. La durée de l’inscription d’une hypothèque ne dépasse jamais les 50 ans.
Toutefois, il est possible de lever l’hypothèque avant la date prévue dans le contrat, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une mainlevée d’hypothèque ?
La mainlevée d’hypothèque consiste à lever l’hypothèque sur un bien par acte notarié. Ce qui signifie qu’il faut prévoir le paiement de frais de mainlevée. La chambre des notaires de Paris met à disposition un outil de simulation de frais de mainlevée. Pour obtenir la simulation de vos frais de mainlevée, il suffit de renseigner le montant initial du prêt.
Quand peut-on procéder à une mainlevée ?
Une mainlevée d’hypothèque est effectuée lorsque l’emprunteur procède au remboursement anticipé de son
crédit immobilier. En effet, l’hypothèque n’a plus lieu d’être puisque la banque aura récupéré les sommes prêtées
Une mainlevée d’hypothèque est appliquée lorsque :
• Vous vendez votre bien immobilier avant le terme du crédit ;
• Vous faites racheter votre prêt par un autre établissement ;
• Vous bénéficiez d’une rentrée d’argent qui vous permet de solder votre prêt par anticipation.
Le remboursement par anticipation de votre prêt auprès de la banque peut donner lieu à des IRA (indemnités de remboursement anticipé). Ces frais sont réglementés par les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation. Les indemnités ne peuvent excéder six mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt plafonnés à 3% du capital restant dû.
Ou montants inférieurs : 1% si prêts à la consommation (selon contrats)
Comment savoir si on a une hypothèque ?
Pour savoir si un bien immobilier est hypothéqué, il suffit d’en faire
la demande auprès du service des hypothèques. Cette demande doit être accompagnée du règlement de la contribution de sécurité immobilière et adressée au service de la publicité foncière du lieu où se situe le bien immobilier concerné. Vous obtenez ainsi une copie de la situation hypothécaire du bien. Le notaire peut également s’en charger, en cas de projet de vente le notaire effectuera au préalable cette demande de façon systématique.
Le coût des frais ?
Il est fixé par barème et comprends les taxes + les frais de notaire
Comment fonctionne un prêt hypothécaire ?
Le prêt hypothécaire est un prêt : pour achat d’immobilier ou pour tout autre objet : consommation travaux aide enfants investissement dans un commerce, achat de compte courant etc…il est garanti par un ou plusieurs bien immobiliers.
Il permet d’obtenir des liquidités sans pour autant perdre la propriété et l’usage du bien.
Le montant pouvant être emprunté est déterminé par la valeur du bien. Plus le bien immobilier mis en hypothèque sera valorisé, plus le montant du prêt pourra être élevé. : dans la limite de la capacité de remboursement de l’emprunteur bien sûr. Généralement, le prêt accordé correspond à 60 % de la valeur du bien voire plus : chaque établissement a ses propres critères
Le prêt hypothécaire peut être remboursé par anticipation
L’âge de l’emprunteur au moment de la souscription peut être DE 70 ANS ou plus selon les critères de la Banque
Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire ?
Pour obtenir un prêt hypothécaire, vous devez avant tout être propriétaire d’un bien immobilier pouvant servir d’hypothèque.
Les prêts hypothécaires s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises ou professionnels
Des solutions de différé d’amortissement existent
Dans le cas où l'emprunteur n’est pas le seul propriétaire d’un bien, chacun des propriétaires devra accepter d’intervenir à l’acte pour permettre l’inscription hypothécaire
Bien que l’assurance ne soit pas obligatoire, Il est souhaitable de garantir le prêt par une assurance décès afin … qu’en cas de décès de l’emprunteur, les héritiers n’aient pas à payer le capital restant dû ou à déduire le capital restant dû, du prix de vente.